Question 1

Qu'est-ce qu'EAMT ?

Accepted Answer

EAMT GmbH est un intermédiaire numérique autorisé pour les extraits du registre des poursuites en Suisse. En tant que participant enregistré au système eSchKG de l'Office fédéral de la justice (ID de participant 1417) et participant actif SEDEX (Sedex-ID 4-800248-6), EAMT est directement connecté aux systèmes des offices de poursuites suisses. Vous commandez votre extrait de poursuites confortablement en ligne — EAMT transmet votre demande à l'office de poursuites compétent et vous remet l'extrait signé numériquement et juridiquement valable par e-mail dans les plus brefs délais. Le service est disponible dans toute la Suisse pour tous les offices de poursuites.

Question 2

Dans quel délai recevrai-je mon extrait ?

Accepted Answer

90% des commandes sont livrées par e-mail sous forme de PDF signé numériquement dans les 24 heures les jours ouvrables.

Question 3

L'extrait numérique est-il juridiquement valable ?

Accepted Answer

Oui, l'extrait numérique du registre des poursuites est entièrement valable juridiquement. La signature électronique qualifiée (SEQ) est équivalente à la signature manuscrite selon le droit suisse (CO art. 14 al. 2bis) et satisfait aux exigences de la loi fédérale sur la signature électronique (SCSE, RS 943.03). Vous pouvez vérifier l'authenticité de chaque extrait à tout moment sur validator.ch — le service de validation de la Confédération. L'extrait de poursuites signé numériquement est accepté par les autorités, les banques, les assurances et les bailleurs dans toute la Suisse.

Question 4

EAMT est-il un office des poursuites ?

Accepted Answer

Non, EAMT GmbH n'est pas un office des poursuites. EAMT est un intermédiaire numérique autorisé qui vous facilite l'accès à l'extrait du registre des poursuites. En tant que participant eSchKG enregistré (ID 1417) auprès de l'Office fédéral de la justice, EAMT est directement connecté aux systèmes des offices et arrondissements de poursuites suisses. Vous commandez via EAMT — l'extrait est établi par l'office des poursuites compétent, signé numériquement et vous est remis par e-mail dans les plus brefs délais.

Question 5

Combien coûte un extrait de poursuites via EAMT ?

Accepted Answer

Un extrait de poursuites coûte CHF 29.90 (TTC). Le prix se compose de la taxe du greffe (CHF 18.00) et des frais de service EAMT (CHF 11.90) pour le traitement numérique et la livraison sécurisée.

Question 6

Quelle période couvre l'extrait ?

Accepted Answer

L'extrait du registre des poursuites comprend toutes les poursuites non radiées des cinq dernières années — quel que soit leur statut actuel.

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