Déclaration de protection des données

Responsable du traitement des données personnelles :

EAMT GmbH Sihleggstrasse 23 8832 Wollerau Canton de Schwyz, Suisse

E-mail : info@eamt.ch IDE : CHE-210.634.957

Représentation autorisée : La direction

Pour les demandes relatives à la protection des données (renseignement, suppression, rectification), veuillez vous adresser à : info@eamt.ch

Nous signalons lorsque d'autres responsables du traitement des données personnelles sont impliqués dans des cas particuliers.

2.1 Définitions

Les données personnelles sont toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne concernée est une personne dont nous traitons les données personnelles.

Le traitement comprend toute opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, l'enregistrement, la conservation, l'utilisation, la modification, la communication, l'archivage, l'effacement ou la destruction de données personnelles.

2.2 Bases juridiques

Nous traitons les données personnelles conformément au droit suisse de la protection des données, en particulier la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et l'ordonnance sur la protection des données (OPDo).

Lors de la commande d'un extrait de poursuites via notre site web, nous traitons les données personnelles suivantes :

Ces données sont transmises à l'office des poursuites compétent via le système eSchKG. L'office des poursuites établit l'extrait de poursuites et nous le transmet sous forme signée numériquement. Nous transmettons l'extrait de poursuites par e-mail à la personne qui a passé la commande.

Base juridique : exécution du contrat

3.3 Vérification de la solvabilité et de l'identité

Pour les commandes sur facture, nous transmettons des données à CRIF AG (Suisse) afin de vérifier la solvabilité et l'identité. CRIF AG traite ces données en tant que responsable indépendant. Pour plus d'informations : www.crif.ch/datenschutz

Base juridique : intérêt légitime (prévention de la fraude)

4.1 Prise de contact

Lorsque vous nous contactez (par e-mail, formulaire de contact ou autre), nous traitons les données personnelles transmises pour le traitement de votre demande.

4.2 Compte utilisateur

Si vous créez un compte utilisateur, nous enregistrons vos données d'inscription (nom, adresse e-mail) ainsi que votre historique de commandes pour vous permettre d'accéder à nouveau à vos extraits de poursuites.

4.3 Candidatures

Nous traitons les données personnelles des candidats dans la mesure nécessaire à l'évaluation de leur aptitude pour un emploi.

Nous conservons les données personnelles uniquement aussi longtemps que nécessaire à la finalité concernée ou que prescrit par la loi. Les délais de conservation suivants s'appliquent notamment :

À l'expiration du délai de conservation, les données personnelles sont anonymisées ou supprimées.

Nous pouvons faire traiter des données personnelles par des tiers ou transmettre des données à des tiers. Ces tiers sont des prestataires spécialisés dont nous utilisons les services. Nous garantissons la protection des données également auprès de ces tiers.

Nous traitons les données personnelles en principe en Suisse. Nous pouvons toutefois communiquer des données personnelles à d'autres États, en particulier pour les y faire traiter.

Nous pouvons communiquer des données personnelles dans tous les États dont le droit garantit une protection adéquate des données selon décision du Conseil fédéral suisse.

Nous pouvons communiquer des données personnelles dans des États dont le droit ne garantit pas une protection adéquate si une protection appropriée est assurée par d'autres moyens, par exemple par des clauses contractuelles types ou d'autres garanties appropriées. À titre exceptionnel, nous pouvons exporter des données personnelles dans des États sans protection adéquate si les conditions légales sont remplies, par exemple le consentement exprès des personnes concernées.

Nous fournissons volontiers des informations sur les garanties éventuelles sur demande.

8.1 Droits en matière de protection des données

Nous accordons aux personnes concernées tous les droits prévus par le droit applicable de la protection des données :

Nous pouvons différer, limiter ou refuser l'exercice des droits dans le cadre légalement admissible.

8.2 Droit de plainte

Les personnes concernées ont le droit de faire valoir leurs droits par la voie judiciaire ou de déposer une plainte auprès d'une autorité de surveillance compétente.

L'autorité de surveillance en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) : https://www.edoeb.admin.ch

Nous prenons les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir une sécurité des données adaptée au risque. Nous ne pouvons toutefois pas garantir une sécurité absolue des données.

L'accès à notre site web s'effectue au moyen du chiffrement de transport (SSL/TLS, HTTPS).

Les extraits de poursuites sont munis d'une signature électronique qualifiée (SEQ) conformément à la loi fédérale sur la signature électronique (SCSE, RS 943.03) et transmis par e-mail de manière chiffrée.

10.1 Cookies

Nous utilisons des cookies. Nous distinguons les cookies techniquement nécessaires et les cookies d'analyse/marketing.

Les cookies techniquement nécessaires sont indispensables au fonctionnement du site et sont placés sans consentement. Pour les cookies d'analyse et de marketing, nous recueillons votre consentement via notre bannière de cookies.

Les cookies peuvent être désactivés ou supprimés dans les paramètres du navigateur. Sans cookies, notre site web peut ne plus être entièrement disponible.

10.2 Fichiers journaux du serveur

Nous enregistrons pour chaque accès à notre site web les informations suivantes : date et heure, adresse IP, statut d'accès, système d'exploitation, navigateur, page consultée, volume de données transférées et référent.

Ces données sont nécessaires pour fournir notre site web de manière sécurisée et fiable. Les fichiers journaux sont supprimés après 90 jours.

10.3 Pixels de suivi

Nous pouvons utiliser des pixels de suivi (web beacons) sur notre site web.

11.1 E-mails transactionnels

Après une commande d'extrait de poursuites, vous recevez des e-mails automatiques (confirmation de commande, livraison de l'extrait). Ces e-mails sont nécessaires à l'exécution du contrat.

11.2 Consentement et opposition

Vous devez en principe consentir expressément à l'utilisation de votre adresse e-mail à des fins publicitaires. Vous pouvez vous opposer à tout moment à la réception de communications publicitaires.

Nous sommes présents sur les plateformes de médias sociaux. Les CG et déclarations de protection des données des exploitants de plateformes respectifs s'appliquent en complément.

13.1 Infrastructure numérique

• Nine Internet Solutions : hébergement et cloud géré ; prestataire : Nine Internet Solutions AG (Suisse). Notre hébergement se trouve en Suisse.

13.2 Prestataires de paiement

Les données de paiement sont traitées directement par les prestataires de paiement respectifs.

13.3 Publicité

• Google reCAPTCHA : protection anti-spam ; prestataire : Google.

Nous pouvons adapter et compléter cette déclaration de protection des données à tout moment. La version actuelle s'applique dès sa publication sur notre site web.