Conditions générales (CG)

Les présentes conditions générales (CG) régissent la relation contractuelle entre EAMT GmbH, Sihleggstrasse 23, 8832 Wollerau, IDE CHE-210.634.957 (ci-après « EAMT »), et les utilisatrices et utilisateurs du site web et de la plateforme de services (ci-après les « utilisateurs » et la « plateforme »). Les présentes CG s'appliquent à toute utilisation de la plateforme et à l'ensemble des prestations proposées par EAMT, sous réserve d'un accord séparé exprès.

EAMT est un intermédiaire numérique autorisé pour les extraits de poursuites (extraits du registre des poursuites) en Suisse. En tant que participant eSchKG enregistré (ID 1417) auprès de l'Office fédéral de la justice et participant SEDEX actif (Sedex-ID 4-800248-6) auprès de l'Office fédéral de la statistique, EAMT est directement connecté aux systèmes des offices de poursuites suisses.

EAMT n'établit pas les extraits de poursuites elle-même, mais permet aux utilisateurs de les commander via la plateforme sous forme numérique, signés électroniquement. Les extraits de poursuites sont établis par l'office des poursuites compétent et munis d'une signature électronique qualifiée (SEQ). EAMT agit au nom et dans l'intérêt des utilisateurs.

2.1 Constitution

2.2 Résiliation

La relation contractuelle prend fin automatiquement avec la suppression du compte utilisateur ou, en l'absence de compte utilisateur, avec la livraison des documents commandés. La relation contractuelle peut en outre être résiliée à tout moment avec effet immédiat par e-mail à info@eamt.ch (accusé de réception requis).

3.1 Prestations en général

La plateforme est accessible aux personnes physiques et morales domiciliées ou ayant leur siège en Suisse.

En tant que participant eSchKG autorisé, EAMT transmet des extraits de poursuites de tous les offices de poursuites en Suisse. L'extrait de poursuites signé numériquement est juridiquement valable et accepté par les autorités, les banques, les assurances et les bailleurs. L'authenticité peut être vérifiée à tout moment sur validator.ch, le service de validation de la Confédération.

EAMT s'efforce de mettre la plateforme à disposition de manière durable et fiable, sans toutefois pouvoir en garantir une disponibilité déterminée. EAMT est en droit de modifier, limiter, étendre ou interrompre en tout temps les fonctionnalités, la présentation, les contenus ou l'étendue des prestations de la plateforme. La sauvegarde des données incombe aux utilisateurs.

3.2 Commandes et livraison

EAMT s'efforce d'exécuter les commandes dans les plus brefs délais. EAMT délivre l'extrait de poursuites par e-mail dans les plus brefs délais. Le délai de livraison exact dépend du temps de traitement de l'office des poursuites compétent et peut varier. EAMT décline toute responsabilité quant au délai de livraison.

Les commandes sont contraignantes. Il n'existe pas de droit de rétractation légal. Les documents PDF signés électroniquement, tels que les extraits de poursuites, peuvent être transmis autant de fois que souhaité par les utilisateurs.

En cas de commandes multiples, il incombe à l'utilisateur de s'assurer que l'office des poursuites correct est compétent pour l'adresse de domicile indiquée.

3.3 Prix

EAMT se réserve le droit d'adapter les prix à tout moment. Le prix applicable est celui indiqué sur la plateforme au moment de la commande.

3.4 Collaboration avec CRIF AG

EAMT collabore avec CRIF AG (Suisse). Pour les commandes sur facture, des données sont transmises à CRIF AG afin de vérifier la solvabilité et l'identité de l'utilisateur. CRIF AG traite ces données en tant que responsable indépendant conformément à sa propre déclaration de protection des données (www.crif.ch/datenschutz). Des informations complémentaires figurent dans notre déclaration de protection des données.

3.5 Rejets et remboursements

En cas de rejet, les frais du greffe de rejet sont facturés à l'utilisateur, majorés de frais de traitement forfaitaires de CHF 6.00. La commande initiale est considérée comme exécutée en cas de rejet.

En cas de remboursement, des frais de traitement forfaitaires de CHF 6.00 sont prélevés.

3.6 Newsletter et communication

EAMT peut envoyer aux utilisateurs une newsletter par e-mail contenant des informations et des offres, à condition que l'utilisateur y ait expressément consenti. La newsletter peut être résiliée à tout moment via le lien de désinscription contenu dans chaque e-mail.

EAMT propose différents modes de paiement, notamment carte de crédit, TWINT, PostFinance et PayPal. EAMT se réserve le droit de limiter ou de modifier les modes de paiement à tout moment.

5.1 Propriété intellectuelle

Tous les droits liés à la plateforme, notamment les droits sur les raisons sociales, le savoir-faire, les marques et les logiciels, ainsi que sur toutes les informations disponibles directement ou indirectement en lien avec la plateforme, appartiennent exclusivement à EAMT et/ou à des tiers autorisés.

5.2 Droit d'utilisation et procuration

Par chaque commande, les utilisateurs confèrent à EAMT le mandat et la procuration d'exécuter une seule fois un acte juridique en leur nom, notamment de demander un extrait de poursuites auprès de l'office des poursuites compétent. Seule la commande individuelle est déterminante.

EAMT est en droit d'exclure des utilisateurs de l'utilisation de la plateforme ou de bloquer ou supprimer des comptes utilisateurs, notamment en cas de soupçon fondé d'utilisation abusive, contraire aux moeurs, non autorisée ou illicite de la plateforme.

7.1 Garantie

EAMT n'accorde aucune garantie ni assurance en lien avec la plateforme et son utilisation, notamment en ce qui concerne l'actualité, l'exactitude ou l'exhaustivité des informations, la qualité du service ou la disponibilité.

7.2 Responsabilité

EAMT décline toute responsabilité quant à l'actualité, l'exactitude ou l'exhaustivité des extraits de poursuites établis par les offices des poursuites.

EAMT exclut toute responsabilité pour les dommages directs et indirects liés à la plateforme, dans la mesure où la loi le permet. Cette exclusion ne s'applique pas aux dommages causés par la faute intentionnelle ou la négligence grave d'EAMT.

La responsabilité pour les auxiliaires est exclue dans le cadre légalement admissible (art. 101 CO).

EAMT décline toute responsabilité quant au délai de livraison des extraits de poursuites. Si un utilisateur reçoit une facture directement d'un office des poursuites, nous prions l'utilisateur concerné de la transmettre immédiatement à info@eamt.ch.

7.3 Indemnisation

Les utilisateurs s'engagent à indemniser intégralement EAMT si EAMT est mis en cause par des tiers pour des dommages en lien direct ou indirect avec l'utilisation de la plateforme par l'utilisateur.

8.1 Modifications

EAMT est en droit de modifier les présentes CG à tout moment. La version en vigueur est consultable sur la plateforme. Par une commande, les CG en vigueur au moment de la commande sont réputées acceptées.

8.2 Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes CG devaient être invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

8.3 Droit applicable et for juridique

La relation contractuelle entre EAMT et les utilisateurs est exclusivement soumise au droit suisse. Le for juridique exclusif est le siège d'EAMT à Wollerau, canton de Schwyz, Suisse, dans la mesure où la loi le permet. Sont réservées les actions d'EAMT auprès d'un autre for juridique admissible.